L'essentiel
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, est entré en vigueur le 1er août 2024. Son application se déploie par phases : les pratiques interdites d'abord, les obligations des modèles à usage général ensuite, puis le gros des exigences pour les systèmes à haut risque.
Sa portée est extraterritoriale : une entreprise québécoise dont le système d'IA est mis sur le marché européen, ou dont les résultats sont utilisés dans l'Union, entre dans son champ. La distance ne protège pas.
Sa logique est simple : plus le risque d'un système est élevé, plus les obligations le sont. La plupart des usages d'affaires courants se situent dans les niveaux bas, avec des obligations de transparence raisonnables.
Depuis
En vigueur depuis août 2024, application par phases jusqu'en 2026 et au-delà.
Sanctions
Jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les pratiques interdites.
Pour qui
Fournisseurs et utilisateurs de systèmes d'IA touchant le marché européen, où qu'ils soient établis.
Quatre niveaux de risque, quatre régimes
| Niveau | Exemples | Régime |
|---|---|---|
| Inacceptable | Notation sociale, manipulation exploitant la vulnérabilité | Interdit dans l'Union. |
| Haut risque | Tri de candidatures, accès au crédit, dispositifs médicaux | Exigences lourdes : gestion du risque, données, supervision humaine, documentation, enregistrement. |
| Risque limité | Robots conversationnels, contenus générés ou manipulés | Transparence : la personne doit savoir qu'elle interagit avec une IA ou voit du contenu généré. |
| Risque minimal | Filtres antipourriel, IA dans les jeux, la plupart des usages internes | Aucune obligation nouvelle ; les bonnes pratiques restent recommandées. |
Les modèles à usage général (GPAI) ont leur propre régime de transparence et de documentation. Dans le référentiel IA id, l'AI Act pèse surtout sur les propriétés Supervisée, Sécuritaire et Imputable.
Comment identifiable vous y prépare
identifiable évalue vos usages et vos politiques face à l'AI Act : formation, classification de vos systèmes par niveau de risque, et attestation de votre trajectoire.
Trois questions qui reviennent
Je ne vends pas en Europe. Suis-je tranquille ?
Pour l'instant, sur le plan légal, oui. Mais l'AI Act devient la référence mondiale de facto, comme le RGPD avant lui, et vos clients exportateurs hériteront de ses exigences, puis vous les passeront.
Mon robot conversationnel est-il à haut risque ?
Rarement. Un assistant de service client relève en général du risque limité : il faut surtout que la personne sache qu'elle parle à une IA. Le haut risque vise des domaines précis comme l'emploi, le crédit ou la santé.
Que faire en premier, vu du Québec ?
Classer vos systèmes par niveau de risque et documenter vos usages. C'est le même inventaire que demandent la Loi 25 et le NIST AI RMF : un seul travail, trois cadres servis.
Sauriez-vous classer vos systèmes d'IA par niveau de risque ?
Le diagnostic situe vos pratiques contre les quatre cadres, dont l'AI Act. Douze questions pour la première carte.